juin 2020
Conditions générales de vente de formation et de conseil Intencity
1.PRESENTATION
Intencity est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 31 rue de Reuilly, 75012 Paris ( n° agrément 11754285275 ). Intencity développe, propose et dispense des formations individuelles en présentiel dans ses locaux et à distance en visio-conférence. Ces formations peuvent s’adresser à des groupes lorsque cela est précisé dans le devis.
Intencity réalise également du conseil opérationnel aux entreprises
2.OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci- après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services Intencity relatives à des commandes passées auprès de Intencity par tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Intencity, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Intencity ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Intencity, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. CONSEIL OPERATIONNEL
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Intencity. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client.
Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, Intencity facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.
4. FORMATIONS EN PRESENTIEL OU A DISTANCE EN TEMPS REEL VIA UNE APPLICATION DE VISIO CONFERENCE
4.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations en présentiel au sein d’un des incubateurs Intencity, longues ou courtes, ou à distance, en temps réel via une application de visio conférence.
Elles s’appliques aux formations disponibles au catalogue Intencity.
4.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Intencity ou via la validation de la formation en débit du compte personnel de formation (« ci-après « CPF ») du stagiaire par l’intermédiaire de l’application moncompteformation.gouv.fr
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation,.
5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Dans le cas de l’utilisation du compte CPF, la validation de la formation à partir de l’application moncompteformation.gouv.fr fait office de convention. C’est alors les règles de cette convention qui s’appliquent.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
5.2 Règlement par un OPCO ou par la Caisse de dépôts dans le cas de l’utilisation d’un CPF
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO ou par le débit du compte CPF du client par la validation de la formation via l’application moncompteformation.gouv.fr. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Intencity. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Intencity au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Intencity au premier jour de la formation, Intencity se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Intencity et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
· report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
· report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
· report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session: 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
. en cas de sortie d’une formation entamée avant la fin prévue de celle, de l’initiative du client, la formation sera facturée, après négociation, sur la base du prorata du temps déjà passé/temps de la formation complète
Dans le cas d’une inscription via moncompteformation.gouv.fr ce sont les conditions d’annulation détaillées dans les conditions d’utilisation de cette application qui s’appliquent.
6.DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES INTENCITY
6.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par Intencity sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Intencity d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Intencity à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
6.2. Facturation – Règlement
6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
6.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture et de 24 h avant le début de la formation sauf dispositions contractuelles contraires ;
– le règlement est accepté par virement bancaire ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, Intencity pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Intencity aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Intencity.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.3. Limitations de responsabilité de Intencity
La responsabilité de Intencity ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Intencity.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Intencity est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Intencity est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de Intencity ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
6.4. Force majeure
Intencity ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Intencity, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Intencity.
6.5. Propriété intellectuelle
Intencity est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Intencity pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Intencity. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Intencity. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Intencity demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
6.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Intencity au Client.
6.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par Intencity comme client de ses offres de services, aux frais de Intencity. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, Intencity peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.8. Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services Intencity en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services Intencity associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Intencity, 31 rue de Reuilly, 75012 Paris. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage le cas échéant à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Intencity aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
La charte Intencity sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.Intencity.fr.
6.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET INTENCITY A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.